Article L140 A
Création Loi organique 2001-100 2001-02-05 art. 3 3° JORF 6 février 2001
Création Loi 62-1292 1962-11-06 art. 3 JORF 7 novembre 1962
Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.