Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L137

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.