Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 mars 2015

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Article L135 O

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 22 mars 2015

Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 101 () JORF 31 décembre 2006

Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales.

Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils généraux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.


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