Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2005 au 16/02/2025En vigueur du 01 janvier 2005 au 16 février 2025

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Article L135 M

Version en vigueur du 01/01/2005 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 16 février 2025

Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 172 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.