Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/12/1999 au 31/03/2000En vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000

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Article L135 J

Version en vigueur du 31/12/1999 au 31/03/2000Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000

Créé par Loi - art. 129 () JORF 31 décembre 1999

Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.