Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/09/2008 au 29/07/2016En vigueur du 01 septembre 2008 au 29 juillet 2016

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Article L135 H

Version en vigueur du 12/05/1996 au 01/01/2011Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 janvier 2011

L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.