Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2006 au 30/12/2017En vigueur du 01 janvier 2006 au 30 décembre 2017

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Article L135 F

Version en vigueur du 01/01/2006 au 30/12/2017Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 30 décembre 2017

Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier.