Article L135 A
Modifié par Loi 90-579 1990-04-04 art. 19 I IV JORF 10 juillet 1990
Conformément à l'article L. 991-3 du code du travail, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux agents chargés de la formation professionnelle continue les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.