Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2008En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2008

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Article L134

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2008

Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 324-12, L. 325-1, L. 325-2, L. 325-4 et L. 325-5 du code du travail, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.