Article L132
Abrogé par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 99
L'administration des impôts est tenue de communiquer aux comptables du Trésor tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer et qui sont utiles à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires.