Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/07/1981En vigueur depuis le 01 juillet 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L112

Version en vigueur depuis le 01/07/1981Version en vigueur depuis le 01 juillet 1981

La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.