Livre des procédures fiscales

En vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2016En vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2016

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Article L102 A

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2016Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 84
Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 SEPTEMBRE 1993

Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception.