Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L82 C

Version en vigueur du 15/06/1990 au 18/08/1993Version en vigueur du 15 juin 1990 au 18 août 1993

Modifié par Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
Modifié par Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2 ()
Création Loi 1926-04-04 art. 6 Finances pour 1926 JORF 4 avril 1926

A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des impôts.