Livre des procédures fiscales

En vigueur du 24/07/1984 au 15/06/1990En vigueur du 24 juillet 1984 au 15 juin 1990

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Article L82 B

Version en vigueur du 24/07/1984 au 15/06/1990Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 15 juin 1990

Créé par Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 JUILLET 1984

Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.