Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/03/1999 au 01/05/2010En vigueur du 31 mars 1999 au 01 mai 2010

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Article L81 A

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/05/2010Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 mai 2010

Créé par Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998

Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.