Livre des procédures fiscales

En vigueur du 10/08/1987 au 31/03/2000En vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2000

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Article L80 C

Version en vigueur du 10/08/1987 au 31/03/2000Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 1999
Création Loi 87-502 1987-07-08 art. 20 JORF 9 juillet 1987

L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.