Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/07/1981En vigueur depuis le 01 juillet 1981

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Article L76 A

Version en vigueur depuis le 01/07/1981Version en vigueur depuis le 01 juillet 1981

Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.