Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 30/12/1989En vigueur du 01 janvier 1982 au 30 décembre 1989

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Article L74

Version en vigueur du 01/01/1982 au 30/12/1989Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 30 décembre 1989

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.