Article L70

Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/07/1981En vigueur depuis le 01 juillet 1981

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Partie législative (Articles L10 à L289)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189 A)
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
      - Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L65 à L76 AA)
        Article L65
        I : Taxation d'office (Articles L66 à L72 A)
        B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70)
        Article L69
        Article L70

Version en vigueur du 01/07/1981 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2027

Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L65 à L76 AA)

I : Taxation d'office (Articles L66 à L72 A)

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70)

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