Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/07/1981 au 01/01/2010En vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L63

Version en vigueur du 01/07/1981 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2010

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts.