Livre des procédures fiscales

En vigueur du 24/07/1984 au 04/07/1992En vigueur du 24 juillet 1984 au 04 juillet 1992

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Article L59 B

Version en vigueur du 24/07/1984 au 04/07/1992Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 04 juillet 1992

Création Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984

La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur les grandes fortunes.