Livre des procédures fiscales

En vigueur du 28/02/2002 au 29/12/2019En vigueur du 28 février 2002 au 29 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L47 C

Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Création Loi - art. 86 (V) JORF 31 décembre 1997

Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.