Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 01/05/2010En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 mai 2010

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Article L46

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 mai 2010

Les autorités civiles et militaires et la force publique prêtent aide et assistance aux agents de l'administration des impôts pour l'exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu'elles en sont requises.