Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2022En vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2022

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Article L34 A

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000

Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes mentionnées au 1° de l'article 302 F ter du code général des impôts, les agents des douanes et droits indirects ont accès aux locaux professionnels, y compris les moyens de transport, dans lesquels les opérateurs précités exercent leur activité ou détiennent des produits repris à l'article 302 B du code précité.