Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

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Article L36 B

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

(Voir R 36 B-1).