Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 31/12/1992En vigueur du 01 janvier 1982 au 31 décembre 1992

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Article L33

Version en vigueur du 01/01/1982 au 31/12/1992Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 décembre 1992

Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration des impôts a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations que les établissements sont en activité.