Livre des procédures fiscales

En vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2014En vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2014

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Article L16 BA

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2014

Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 88 () JORF 31 décembre 2005

L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts.