Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/1982 au 05/01/1993En vigueur du 01 janvier 1982 au 05 janvier 1993

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Article A27-1

Version en vigueur du 01/01/1982 au 05/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 05 janvier 1993

Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents de l'administration des impôts dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :

- pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir ;

- pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;

- pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.