Article 46 - Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Légifrance

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

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Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle (Articles 44 à 51)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle. (Articles 45 à 51)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L432-1 (M)

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