Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 47

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)

I. Paragraphe modificateur.

II. (Abrogé)

III. Paragraphe modificateur

IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.