Article 34 - Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Légifrance

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

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Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale (Articles 32 à 43)
- Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle. (Articles 33 à 43)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M)

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