Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier 1995.