Code général des impôts

En vigueur du 08/08/2004 au 28/11/2016En vigueur du 08 août 2004 au 28 novembre 2016

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Article 1599 bis

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2011Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2011

Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 I 1 a Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000

Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.

La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.