Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

En vigueur du 15/06/1989 au 21/09/2000En vigueur du 15 juin 1989 au 21 septembre 2000

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Article 7

Version en vigueur du 15/06/1989 au 21/09/2000Version en vigueur du 15 juin 1989 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Les dispositions législatives applicables aux groupements d'intérêt économique relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.