Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1988 au 01/01/2013En vigueur du 30 décembre 1988 au 01 janvier 2013

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Article 1125

Version en vigueur du 30/12/1988 au 01/01/2013Version en vigueur du 30 décembre 1988 au 01 janvier 2013

Modifié par Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 23 () JORF 30 décembre 1988

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits, taxes et salaires.