Article 1923
Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.
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Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
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