Code général des impôts

En vigueur du 27/06/2008 au 04/12/2015En vigueur du 27 juin 2008 au 04 décembre 2015

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L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.