Code général des impôts

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.