L'autorisation personnelle prévue à l'article 509 peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'autorisation personnelle prévue à l'article 509 peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.