Article 1821
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434, de l'article 437, du dernier alinéa de l'article 445 et de l'article 494 bis sont punies des peines prévues au code de la consommation.