Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/07/2025En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2025

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Article 1818

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2025

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.