Code général des impôts

En vigueur du 20/07/1984 au 01/07/2025En vigueur du 20 juillet 1984 au 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1817

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/2014Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 2014

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810 et 1812.