Code général des impôts

En vigueur du 10/11/2005 au 01/05/2008En vigueur du 10 novembre 2005 au 01 mai 2008

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Article 1817

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/2014Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 2014

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810 et 1812.