Code général des impôts

En vigueur depuis le 12/07/2014En vigueur depuis le 12 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1808

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2022

Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 331 est le fait dudit producteur.