Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 01/07/2025En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 juillet 2025

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Article 1795 bis

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 juillet 2025

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues au I de l'article 1791.