Code général des impôts

En vigueur du 27/03/2004 au 19/05/2011En vigueur du 27 mars 2004 au 19 mai 2011

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Article 1783 B

Version en vigueur du 27/03/2004 au 19/05/2011Version en vigueur du 27 mars 2004 au 19 mai 2011

Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 9 () JORF 27 mars 2004

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter donnent lieu éventuellement aux peines qui frappent les personnes visées au 2° de l'article 1743.