Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2011
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Article 1729 B

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2011

Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 100 (V) JORF 31 décembre 2006

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros.

L'amende est portée à 1 500 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.

2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros.

L'amende est portée à 150 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.

3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.


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