Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)

En vigueur depuis le 06/01/1988En vigueur depuis le 06 janvier 1988

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Article 24

Version en vigueur depuis le 06/01/1988Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".