Code général des impôts

En vigueur du 02/09/1994 au 31/03/1999En vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999

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Article 1740 sexies

Version en vigueur du 02/09/1994 au 31/03/1999Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 1999

Modifié par Loi 93-1144 1993-12-31 art. 12 IX 4° JORF 5 janvier 1994

Les avantages prévus au I des articles 83 ter et 199 terdecies A ainsi ((qu'au troisième alinéa de l'article 726)) (M) cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées aux articles 83 ter et 199 terdecies A n'est plus satisfaite.

(M) Modification.