Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2006En vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1734 quater

Version en vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2006Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2006

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 25 (V) JORF 30 décembre 1995

L'amende prévue à l'article 1734 ter est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219.